Exemple

Vous avez convoqué votre salarié à un entretien préalable en vue d’envisager une sanction disciplinaire, suite à quoi vous avez décidé de rétrograder votre salarié. Il s’agit de l’informer de votre décision.

Ce que dit la loi

L’article L 122-41 du code du travail prévoit que suite à un entretien préalable en vue d’envisager une sanction disciplinaire, l’employeur ne peut prendre de sanction moins d’un jour et ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Rappelez dans la lettre de rétrogradation au salarié qu’il est droit de la refuser, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une notification de la sanction, mais simplement d’une proposition de sanction. Il faut aussi rappeler qu’il dispose d’un délai de réponse, faute de quoi son silence vaudra refus, et vous pourrez alors engager une procédure de licenciement ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite