Exemple
Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches à votre banque mais vous ne pouvez vous déplacez. Vous donnez une procuration ponctuelle à la personne de votre choix.
Ce que dit la loi
Article 1984 du Code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ... la suite
Notre conseil
La procuration bancaire est un mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom ... la suite
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