Exemple
Vous donnez une procuration permanente à la personne de votre choix pour procéder à toute opération sur votre compte bancaire.
Ce que dit la loi
Article 1984 du Code civil : Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
La procuration bancaire est un mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom. La signature d'une procuration nécessite d’avoir une grande confiance dans le bénéficiaire. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Gestion du compte
