Exemple
Votre conjoint ne respecte par les règles de vie de la communauté telles qu’elles sont définies par la loi. Malgré de nombreuses tentatives de discussion, la situation n’évolue pas. Vous souhaitez vous en plaindre ; la personne compétente en la matière est le Juge aux Affaires familiales.
Ce que dit la loi
Les droits et devoirs des époux sont fixés par le Code civil. Les principaux articles de
référence pour la communauté sont : art.212 pour les devoirs de fidélité, assistance et secours ; ... la suite
Notre conseil
Envoyez votre courrier en recommandé avec AR. ... la suite
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