Exemple
Vous avez utilisé les services d’une société ou d’un artisan ou vous avez acheté un produit qui se révèle défectueux. Vous écrivez votre mécontentement et demandez un dédommagement.
Ce que dit la loi
Art. 1641 et suivant du Code civil : le vendeur doit garantir la marchandise vendue contre les vices cachés. Pour être garanti, le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage ... la suite
Notre conseil
Mieux vaut se prémunir contre d’éventuelles mauvaises volontés et envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. ... la suite
|