Exemple
Vous êtes employé dans une entreprise de moins de 50 salariés, n’ayant donc pas de CHSLT et avez constaté que les locaux dans lesquels vous travaillez présentent des points non en conformité avec la législation en vigueur, ne vous permettant pas de travailler dans de bonne conditions, voire dangereux. Vous envoyez un courrier à votre responsable afin de lui signaler ces faits et lui demandez d’intervenir.
Ce que dit la loi
Les principaux textes qui peuvent vous intéresser sont : Circulaire du 11 avril 1984 relative à l’éclairage des lieux de travail. Circulaire du 9 mai 1985 relative à l’aération et l’assainissement ... la suite
Notre conseil
Lettre dactylographiée en recommandé avec avis de réception. ... la suite
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