Exemple
Vous avez réceptionné une commande faite par un livreur autre que La Poste et constatez que les marchandises sont endommagées alors que le colis semblait intact. Vous envoyez une lettre de réclamation à la société auprès de laquelle vous avez passé commande afin de trouver réparation.
Ce que dit la loi
L’article 1147 du Code civil précise que l’entreprise doit prendre en charge les frais supplémentaires résultant de la mauvaise exécution du contrat.
Code de la consommation, art. L.121-20-3 Sauf si les ... la suite
Notre conseil
Lettre tapuscrite en recommandé avec avis de réception. ... la suite
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Lettres de plainte
Carte Postale
FAX