Exemple
Vous avez passé commande d’un bien, or le produit livré n’est pas conforme à ce que vous avez commandé ou est parvenu endommagé. Vous écrivez à l’expéditeur afin de demander réparation.
Ce que dit la loi
L’article 1147 du Code civil précise que l’entreprise doit prendre en charge les frais supplémentaires résultant de la mauvaise exécution du contrat.
Code de la consommation, art. L.121-20-3 Sauf si les ... la suite
Notre conseil
Lettre tapuscrite en recommandé avec avis de réception. ... la suite
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Lettres de plainte
Carte Postale
FAX