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Accueil > Plaintes > Lettres de plainte > Erreur > Lettre de plainte au sujet d'une erreur de livraison ou d'expédition
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Lettres de plainte
Lettre de plainte au sujet d'une erreur de livraison ou d'expédition


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Exemple
Vous avez passé commande d’un bien. Or, le produit livré n’est pas conforme à ce que vous avez commandé. Vous retournez le produit en demandant le remboursement des frais occasionnés.
Ce que dit la loi
L’article 1147 du Code civil précise que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit ... la suite
Notre conseil
Lettre tapuscrite en recommandé avec avis de réception. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de plainte au sujet d'une erreur de livraison ou d'expédition

Anne-Gaëlle Blot


Cette lettre a été rédigée par une passionnée d’histoire et d’archéologie. Enseignante, elle a eu la difficile tâche d’apprendre l’art de la rédaction à ses élèves. Cette amoureuse des mots met maintenant sa plume à votre service, toujours avec passion.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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