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Lettre de plainte au sujet d'une erreur de livraison ou d'expédition
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Exemple
Vous avez passé commande d’un bien. Or, le produit livré n’est pas conforme à ce que vous avez commandé. Vous retournez le produit en demandant le remboursement des frais occasionnés.
Ce que dit la loi
L’article 1147 du Code civil précise que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Lettre tapuscrite en recommandé avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre de plainte au sujet d'une erreur de livraison ou d'expédition
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Anne-Gaëlle BlotCette lettre a été rédigée par une passionnée d’histoire et d’archéologie. Enseignante, elle a eu la difficile tâche d’apprendre l’art de la rédaction à ses élèves. Cette amoureuse des mots met maintenant sa plume à votre service, toujours avec passion. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
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