Exemple
Vous avez passé commande d’un bien auprès d’un professionnel, sans préciser de clause particulière pour le délai de livraison. C’est donc le cadre général de la loi qui s’applique, à savoir que la livraison doit intervenir dans les trente jours après que vous ayez passé commande. Ce délai est dépassé et vous n’avez toujours rien reçu. Vous écrivez à votre fournisseur pour vous plaindre de ce retard.
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. L.121-20-3 : Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour ... la suite
Notre conseil
La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. ... la suite
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