Exemple
Vous avez confié de l’argent à une personne qui vous a vanté les intérêts d’un compte épargne à l’étranger. Mais il a en réalité dépensé cet argent en s’achetant une voiture… Vous avez été ainsi victime d’un abus de confiance. Vous pouvez déposer une plainte pour obtenir réparation et condamnation de son auteur.
Ce que dit la loi
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Vous pouvez déposer plainte dans un délai de trois ans soit auprès des autorités judiciaires (commissariat de police ou gendarmerie) qui transmettront votre plainte au Procureur de la République, soit directement auprès du Procureur de la République. Veillez à bien décrire les faits dont vous avez été victime. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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