Exemple
Un individu peu scrupuleux a employé des moyens déloyaux afin d'obtenir votre accord pour conclure une affaire. Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile, pour escroquerie ou abus de confiance.
Ce que dit la loi
L'escroquerie est un délit réprimé par l'article 313-1 du Nouveau Code pénal. Les personnes pouvant être poursuivies sont celles qui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Si vous avez signé un document ou un contrat et qu'une personne a inscrit au-dessus de votre signature une obligation ou une décharge pouvant vous compromettre personnellement ou financièrement, il suffit de porter plainte pour abus de blanc-seing et non pour abus de confiance ou escroquerie. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Lettres de plainte
