Exemple
La moyenne de votre enfant atteint péniblement 9. Le lycée ou le collège qu'il fréquente refuse son passage dans la classe supérieure. C'est vrai qu'il n'a pas beaucoup travaillé cette année, mais il a des excuses…
Ce que dit la loi
En fin de classe de cinquième, de troisième et de seconde, le conseil de classe peut refuser le passage de l’enfant dans la classe supérieure. Votre recours : la Commission d'appel.
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Notre conseil
Beaucoup d'enseignants sont opposés à l'existence de cette commission et, de ce fait, essaient d'empêcher les recours en ne communiquant pas les dates de réunion des commissions. N'hésitez pas à contacter directement le proviseur de l'établissement. Il doit vous communiquer ces informations. Les délais sont très courts. L'appel doit être fait dans les trois jours ouvrables (samedi et dimanche ne sont ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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