Exemple
Vous souhaitez que votre enfant fréquente une autre école primaire que celle de son secteur scolaire, soit pour une raison de proximité avec votre lieu de travail, soit parce qu’une personne d’un autre secteur (grand-mère, nourrice, etc) doit venir le chercher quotidiennement. Vous devez adresser ce courrier au maire de la commune, sous-couvert de l’inspecteur d’académie, sous-couvert de l’inspecteur de l’éducation nationale.
Ce que dit la loi
Article L131-5 (Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 80 I Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
N’oubliez pas de joindre à ce courrier les justificatifs adéquats : une attestation de votre employeur ou bien la preuve que vous employez une nourrice ainsi que ses horaires et son adresse. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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