Lettre
Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre demandant le paiement des loyers par la succession pendant un an
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Exemple
Les enfants de votre conjoint n’ont jamais accepté son remariage avec vous. A son décès, ils sont bien décidés à récupérer le domicile familial. Manque de chance, il devront patienter et vous loger gratuitement pendant un an. Comme ils se font un peu tirer l’oreille, vous leur rappeler leur devoir à votre égard.
Ce que dit la loi
Selon l’article 763 du code civil tel qu’il résulte de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, si, à l'époque du décès, le conjoint successible ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
L’article 763 du Code civil est d’ordre public ce qui signifie que l’on ne peut y déroger par des conventions particulières. En conséquence de quoi si les héritiers vous proposent un arrangement juteux en échange de la reprise du logement, non seulement vous êtes libre de le refuser, mais votre éventuelle acceptation serait illégale. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre demandant le paiement des loyers par la succession pendant un an
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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