Exemple
Vous avez vendu votre chaîne hi-fi et découvrez que le chèque reçu en paiement est sans provision. Vous écrivez à l’émetteur du chèque pour lui rappeler tous les ennuis qu’il risque et lui demander de vous payer.
Ce que dit la loi
L’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991 prévoit une procédure rapide pour le recouvrement des chèques sans provision. Si une personne émet ... la suite
Notre conseil
Vous pouvez tenter un recouvrement amiable auprès de l’émetteur du chèque avant de saisir un huissier de justice, surtout s’il s’agit de l’un de vos proches. Quand vous vendez un bien à un particulier, demandez-lui de vous remettre un chèque de banque, vous éviterez les risques de chèques sans provision. ... la suite
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