Lettre de déclaration d'un PACS (version simplifiée)

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	Exemple Vous êtes majeur, célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) et souhaitez conclure un PACS avec votre partenaire (de même sexe ou de sexe opposé). Ce que dit la loi Article 515-1 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999) Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par ... la suite Notre conseil Ce contrat doit être rédigé sur papier libre en deux exemplaires originaux. Ci-dessous, une version simplifiée qui pourra être modifiée et/ou augmentée par la suite. Renseignez-vous au greffe du tribunal d’instance dont vous dépendez afin de connaître les pièces à fournir et la procédure à suivre. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Marion Clavel* L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -