Exemple
Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer obtenue par votre créancier auprès du tribunal d’instance. Vous faites rapidement opposition à cette injonction en vous adressant au président du tribunal.
Ce que dit la loi
L’ordonnance d’injonction de payer est un jugement qu’un créancier obtient contre un débiteur qui lui doit de l’argent, mais sans que ce dernier soit préalablement averti.
Cette procédure, prévue par les articles ... la suite
Notre conseil
Si vous recevez une telle ordonnance pour une dette discutable (totalement ou partiellement), faites opposition dans les délais. A défaut, elle devient exécutoire, c’est-à-dire que vous serez obligé de payer sans aucune possibilité de recours. ... la suite
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