Exemple
Vous avez reçu d’un créancier une injonction de payer que vous contestez. Vous écrivez au greffe du tribunal pour vous y opposer.
Ce que dit la loi
Nouveau Code de procédure civile, article 1405 : Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1º La créance a une cause ... la suite
Notre conseil
Le débiteur dispose d’un mois, à compter de son information par le créancier, pour faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal qui l’a rendue. ... la suite
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Comptabilité - Facturation
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