Exemple
Vous désirez reprendre le logement que vous louez pour le vendre. Vous devez signifier son congé au locataire dans les formes et délais légaux, et lui rappeler son droit de préemption.
Ce que dit la loi
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de reprendre le logement pour le vendre. Vous devez donner congé au locataire au moins six mois avant l'échéance ... la suite
Notre conseil
Certains propriétaires annonçaient un prix de vente très élevé au locataire et le baissaient ensuite juste pour ne pas lui vendre à lui ! La loi met fin à ces abus. Si vous baissez le prix du logement, faites-en aussitôt part au locataire. Ce genre de mesquinerie peut vous coûter temps et argent, puisque le locataire peut demander l'annulation de la ... la suite
|
Résiliation du bail
Carte Postale
FAX