Exemple
Pour récupérer un logement loué afin d’y installer un de vos enfants, vous avez adressé un congé à votre locataire. Son conjoint, dont vous ignoriez l’existence, prétend que ce congé, envoyé à un seul des époux, n’a aucune valeur vis-à-vis de lui : d’où votre réponse soulignant qu’il est dans l’erreur, car le locataire ne vous a pas annoncé son mariage.
Ce que dit la loi
Si le locataire se marie en cours de bail, il est de son intérêt de prévenir le propriétaire. Son silence maintient celui-ci dans l’ignorance. Dans une telle situation, l’article 9-1 de ... la suite
Notre conseil
L’information du propriétaire par le locataire constitue une démarche très importante. Elle peut s’effectuer par n’importe quel moyen. Il est cependant judicieux d’utiliser la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, car c’est la meilleure façon d’en conserver la trace. ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
FAX