Exemple

Si dans votre entreprise la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.

Ce que dit la loi

L'article L. 611-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous avez intérêt (avec d'autres salariés) à vous constituer partie civile. Cela afin d'inciter le ministère public à engager les poursuites. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite