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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Inspection du travail > Lettre de demande d'intervention de l'inspecteur du travail pour le non-respect de la reglementation
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre de demande d'intervention de l'inspecteur du travail pour le non-respect de la reglementation


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Exemple
Si dans votre entreprise la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.
Ce que dit la loi
L'article L. 611-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de ... la suite
Notre conseil
Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous avez intérêt (avec d'autres salariés) à vous constituer partie civile. Cela afin d'inciter le ministère public à engager les poursuites. ... la suite
 


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