Exemple
Vous avec conclu un PACS avec votre partenaire et souhaitez en modifier certaines clauses.
Ce que dit la loi
Article 515-3 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999 complétée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 ... la suite
Notre conseil
Cette déclaration doit être adressée au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial, en double exemplaire. La version précédente de votre contrat doit être jointe à celle-ci. ... la suite
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