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Lettre   Famille
PACS
Lettre modification de PACS modification du contrat


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Exemple
Vous avez conclu un PACS et souhaitez y apporter une ou plusieurs modification(s).
Ce que dit la loi
Article 515-1 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999) Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Votre requête doit être adressée au tribunal d’instance où a été enregistré le PACS. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre modification de PACS modification du contrat

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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