Exemple
Vous avez signé un compromis de vente pour acquérir votre toit. Le vendeur se rétracte. Vous pouvez le contraindre à conclure l'acte définitif de vente devant le notaire.
Ce que dit la loi
Le compromis de vente est une convention par laquelle le vendeur s'engage à vendre son logement un certain prix et le bénéficiaire, à l'acheter. Le vendeur et l'acheteur sont liés réciproquement. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le compromis de vente peut comporter une clause de dédit ou d'arrhes. Ainsi, si vous renoncez à acheter, vous perdrez vos arrhes. Mais si le vendeur renonce à vendre, il devra vous verser le double de la somme que vous avez versée. En tout état de cause, le compromis ou la promesse de vente peuvent être négociés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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