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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Travaux et réparations > Lettre de mise en demeure de rendre les logements décents
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre de mise en demeure de rendre les logements décents


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Exemple
Surfaces minuscules, logements sans toilettes ni salle d'eau, voire insalubres, colonies de cafards, murs dégoulinant d'eau, votre logement est immonde. Vous exigez du bailleur qu'il fasse les travaux nécessaires.
Ce que dit la loi
Tous les bailleurs, qu'ils soient privés ou publics (HLM, logements conventionnés, etc…), doivent louer des logements décents (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi SRU). Le ... la suite
Notre conseil
Si le bailleur refuse de réaliser les travaux ou garde le silence, demandez au tribunal d'instance de l'y obliger. Vous pouvez aussi demander au juge de vous accorder une baisse de loyer. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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