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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Travaux et réparations > Lettre mettant en demeure le dépanneur de restituer les sommes versées (tromperie sur la qualité du service)
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Vous êtes propriétaire
Lettre mettant en demeure le dépanneur de restituer les sommes versées (tromperie sur la qualité du service)


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Exemple
Vous venez de payer la facture (salée !) du plombier qui a réparé votre chasse d’eau ou celle du dépanneur qui a changé une pièce de votre machine à laver. La moutarde vous monte au nez car cette réparation se révèle inefficace, voire inexistante.
Ce que dit la loi
C’est le litige le plus fréquent et le plus délicat à résoudre. Ce peut être parce que le réparateur n’a pas su déceler la cause de la panne ou encore parce ... la suite
Notre conseil
Exigez le remboursement de la réparation. De plus, si vous pouvez prouver ces faits, le réparateur encourt les sanctions pénales prévues par la loi du 1er août 1905 sur les tromperies dans les contrats (voir également page ...). Si vous avez des doutes sur le sérieux de la réparation, exigez qu'il vous remette la pièce abîmée qu'il a soi-disant changé. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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