Exemple
Vous êtes inquiet. On vous doit de l’argent. La date de remboursement est passée mais vous ne voyez rien venir. Or, vous avez un besoin impérieux de cet argent. Pour inciter votre débiteur à vous rembourser, adressez-lui une mise en demeure.
Ce que dit la loi
En soi, la mise en demeure (de payer, de livrer, de faire quelque chose…) n’a pas de valeur contraignante, l’interlocuteur qui la reçoit peut décider de ne pas obéir. Mais elle ... la suite
Notre conseil
Si le débiteur ne répond pas à votre mise en demeure de payer, engagez une procédure d’injonction de payer. Pour qu’il n’y ait pas de doute, écrivez sur la lettre : “ Mise en demeure de payer ”. ... la suite
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