Exemple
Chaque mois, c’est la même histoire. Le locataire vous fait parvenir son loyer avec plusieurs jours, voire plusieurs semaines de retard. Vous estimez que ces abus doivent cesser et vous le lui faites savoir.
Ce que dit la loi
Le contrat de location (bail) précise les droits et les obligations du locataire et celles du bailleur. Pour le locataire, la principale obligation c’est de payer le loyer et les charges ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si le locataire persiste à payer en retard, assignez-le devant le tribunal d’instance du lieu où se situe le logement. Il verra ainsi votre détermination et devrait revenir à un comportement plus raisonnable. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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