Exemple
Voici quelque temps que votre locataire ne paie plus ses loyers. Malgré vos mises en garde téléphoniques, vous ne voyez toujours rien venir. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure en le menaçant de reprendre le logement.
Ce que dit la loi
Les rapports propriétaires/locataires sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 (dite loi Mermaz-Malandain et qui remplace la loi Méhaignerie). Conformément à l’article 24 de cette loi, le bail peut ... la suite
Notre conseil
Matérialisez par écrit tout octroi de délais. Ainsi, en cas d’instance judiciaire ultérieure, vous pourriez démontrer que le locataire avait déjà obtenu des délais de paiement. Le juge hésitera peut-être (mais ce n'est pas sûr) à lui en accorder de nouveaux. ... la suite
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