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Accueil > Automobile > Achat voiture > Achat voiture > Lettre de mise en demeure de livrer une voiture
Lettre   Automobile
Achat voiture
Lettre de mise en demeure de livrer une voiture


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Exemple
Vous pensiez étrenner votre nouvelle voiture ce samedi. Le concessionnaire vient de vous prévenir qu’il ne peut pas vous livrer comme convenu. Vous le menacez d'annuler votre commande s’il ne vous livre pas rapidement.
Ce que dit la loi
Les articles L. 114-1 et R. 114-1 du Code de la consommation énoncent que tout bon de commande portant sur un achat d'un montant supérieur à 3 000 F doit obligatoirement ... la suite
Notre conseil
Exigez du garagiste qu’il indique sur le bon de commande une date précise (le 15 mai, le 12 juin, etc.) plutôt qu’une indication vague du genre “ sous quinzaine ” ou “ le plus rapidement possible ” (formules d'ailleurs interdites ici). Vous pouvez, dès la fin des sept jours de retard, commencer par adresser une mise en demeure au garagiste (surtout, ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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