Exemple
Vous avez contacté un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux : aménagement d’une cuisine ou d’une salle de bains, travaux de plomberie, étêtage d’arbres, travaux de peinture intérieure… Vous avez bloqué la journée en conséquence, mais personne n’est venu à la date prévue. Vous avez alors contacté l’intéressé pour obtenir des explications à plusieurs reprises. Devant l’échec de ces démarches, vous décidez de lui adresser une mise en demeure de commencer les travaux.
Ce que dit la loi
Une lettre de mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec avis de réception après l’échec de démarches amiables (article 1139 du Code civil). Vous devez précisément décrire les faits ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Avant l’envoi de la mise en demeure, des démarches préalables s’imposent. Ensuite, pour être prise au sérieux par votre destinataire, votre lettre de mise en demeure doit faire ressortir votre détermination à obtenir gain de cause et notamment évoquer le fait que vous n’hésiterez pas à entamer une action en justice. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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