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Accueil > Logement > Voisinage > Mur mitoyen > Lettre adressée a votre voisin le mettant en demeure de participer aux travaux à effectuer sur le mur mitoyen
Lettre   Logement
Voisinage
Lettre adressée a votre voisin le mettant en demeure de participer aux travaux à effectuer sur le mur mitoyen


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Exemple
Comme votre voisin fait la sourde oreille quand vous évoquez les travaux à effectuer sur votre mur mitoyen, vous le mettez en demeure.
Ce que dit la loi
Selon l’article 655 du code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Chaque ... la suite
Notre conseil
Si votre voisin ne veut rien entendre, mettez le en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Et au besoin, menacez le de saisir le tribunal. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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