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Accueil > Lettre gratuite > Banque > Gestion du compte > Réclamations > Lettre de mise en demeure pour la radiation de mon nom du fichier des incidents de paiement
Lettre   Banque
Gestion du compte
Lettre de mise en demeure pour la radiation de mon nom du fichier des incidents de paiement


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Exemple
Une société de crédit vous a inscrit au FICP parce que vous n’avez pas honoré plusieurs échéances de remboursement de votre crédit. Vous avez régularisé le retard, mais l’établissement refuse de vous radier du fichier.
Ce que dit la loi
Un crédit classique, permanent, à la consommation, immobilier etc, vous a été consenti par une banque ou une société de crédit. L’article L 333-4 du code de la consommation permet à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Menacez de saisir la CNIL si vous n’obtenez pas gain de cause. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de mise en demeure pour la radiation de mon nom du fichier des incidents de paiement

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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