Exemple
Vous constatez que votre débiteur vous a remis un chèque sans provision. Vous devez le mettre en demeure de régulariser le paiement sans tarder.
Ce que dit la loi
article 207 du Code Pénal; loi du 30 décembre 1991 permet à l’émetteur d’un chèque sans provision de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours ... la suite
Notre conseil
Si votre débiteur ne régularise pas le paiement dans les trente jours, il vous faudra saisir un huissier. Prenez les devants et demandez rapidement un certificat de non-paiement à votre banque, ce qui, de toutes manières, vous sera utile dans vos démarches. ... la suite
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