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Accueil > Banque > Chèques > Chèque sans provision > Lettre de mise en demeure de payer à l'emetteur d'un chèque sans provision (Banque)
Lettre   Banque
Chèques
Lettre de mise en demeure de payer à l'emetteur d'un chèque sans provision (Banque)


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Exemple
Vous constatez que votre débiteur vous a remis un chèque sans provision. Vous devez le mettre en demeure de régulariser le paiement sans tarder.
Ce que dit la loi
article 207 du Code Pénal; loi du 30 décembre 1991 permet à l’émetteur d’un chèque sans provision de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours ... la suite
Notre conseil
Si votre débiteur ne régularise pas le paiement dans les trente jours, il vous faudra saisir un huissier. Prenez les devants et demandez rapidement un certificat de non-paiement à votre banque, ce qui, de toutes manières, vous sera utile dans vos démarches. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de mise en demeure de payer à l'emetteur d'un chèque sans provision (Banque)

Fanny Hubert


Sa carrière professionnelle dans le milieu carcéral et sa connaissance du monde des handicapés ont tout naturellement sensibilisé cet écrivain au secteur social et aux relations humaines. Son dévouement pour les autres et son altruisme donnent à ses écrits une qualité rédactionnelle que vous apprécierez.

- Voir la fiche de l'auteur -



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