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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Location et loyer > Lettre de mise en demeure pour loyer impayé (Procédure)
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre de mise en demeure pour loyer impayé (Procédure)


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Exemple
Vous êtes propriétaire d’un bien immeuble que vous louez à un particulier, suivant bail écrit.
Ce que dit la loi
En cas de non paiement de loyer durant deux mois consécutifs, le propriétaire peut contacter la Caisse d’Allocations Familiales pour se renseigner si son locataire bénéficie d’une aide au logement. Dans ... la suite
Notre conseil
Dès le premier loyer impayé, nous vous conseillons de relancer votre locataire et de vous rapprocher de la personne qui s’est portée caution de votre locataire. Il est préférable de tenter toute solution amiable avant d’introduire une procédure de recouvrement des loyers. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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