Exemple
vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
le délai maximal d'encaissement, hors procédure judiciaire, est de 60 jours, date de facture. Conformément aux articles 1116 et 1139 du Code Civil, la mise en demeure accorde un délai ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise. La mise en demeure est employée après les premières relances restées infructueuses. La mise en demeure s'adresse toujours au siège social de l'entreprise et à son représentant légal. À cet égard, la ou les premières ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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