Exemple

Lettre type de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic. Votre contrat de travail est rompu. Vous mettez en demeure votre employeur afin qu’il vous délivre votre attestation Assedic.

Ce que dit la loi

Le code du travail (article R 351-5) prévoit que l’employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de ... la suite

Notre conseil

Si l’employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document. Si l’employeur persiste encore, vous pouvez saisir l’inspection du travail. L’employeur s’exposera à une amende de 1500 euros (article R 365-1 du code du travail). ... la suite