Exemple
Ce modèle de lettre, pourra être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque à tout tiers qui se livre à une exploitation contrefaisante de ses droits préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.
Notre conseil
Préalablement à l'envoi de cette lettre, le titulaire de la marque devra se constituer la preuve certaine des exploitations qu'il condamne en faisant établir un constat d'huissier. Cela lui permettra de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur.
Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, ... la suite
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Exploitation de la marque
Carte Postale
FAX