Exemple
Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de récupérer la somme due.
Ce que dit la loi
La mise en demeure est régie par l’article 1139 du Code Civil. ... la suite
Notre conseil
La mise en demeure constitue, en règle générale, l’ultime procédure avant l’action contentieuse. Il est impératif d’envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et d’indiquer clairement « mise en demeure » dans la lettre. A défaut, celle-ci n’a pas de valeur légale. ... la suite
|
Comptabilité - Facturation
Carte Postale
FAX