Exemple

Votre salarié a, par exemple, commis une infraction au règlement intérieur, vous pouvez alors le sanctionner disciplinairement en prononçant une mise à pied sanction.

Ce que dit la loi

En tant que sanction disciplinaire, la mise à pied sanction est prévue par l’article L 122-41 du code du travail. Il s’agit d’une suspension temporaire du contrat de travail ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Il est important que vous précisiez qu’il s’agit d’une mise à pied sanction prononcée pour une durée déterminée, à défaut il s’agira d’une mise à pied conservatoire, dont la durée est indéterminée et qui engage la procédure de licenciement disciplinaire ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite