Exemple

Votre salarié a commis une faute d’une telle gravité qu’il ne vous est plus possible de le garder au sein de votre entreprise et en attendant de le sanctionner vous prononcez une mise à pied à titre conservatoire.

Ce que dit la loi

La mise à pied à pied conservatoire est prévue par l’article L 122-41 du code du travail. Il ne s’agit pas d’une sanction en tant que telle mais d’une mesure ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Vous devez impérativement préciser, dans la lettre de notification de la mise à pied à titre conservatoire, qu’elle est prise en vue d’une sanction et ne surtout pas préciser de durée. A défaut, votre mise à pied sera requalifiée en mise à pied disciplinaire, laquelle constitue une sanction disciplinaire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite