Exemple
Lors de votre séjour à l'hôtel, l'hôtelier est responsable des biens que vous apportez dans son établissement. Le champ d'application de cette responsabilité varie selon les circonstances : vol dans votre véhicule, vol dans votre chambre, vol des objets que vous lui avez confié, détérioration de vos biens par un préposé ou par d'autres clients de l'hôtel...
Ce que dit la loi
Code Civil :
Article 1952 - Les aubergistes ou hôteliers répondent comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux; le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
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