Exemple
Vous accouchez sous X et souhaitez laisser une lettre à votre enfant accompagnant les renseignements que vous êtes en droit de laisser sous pli fermé à sa naissance.
Ce que dit la loi
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : Article L222-6 (Loi nº 2002-93 du 22 janvier 2002 art. 2 Journal Officiel du 23 janvier 2002)Toute femme qui demande, lors de son ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Vous pouvez rédiger ce courrier à n’importe quel moment après la naissance et le faire ajouter au dossier que vous avez laissé précédemment, comme toute information supplémentaire que vous jugerez nécessaire. Vous n’êtes bien évidemment pas tenue de noter vos coordonnées en haut et à gauche de la lettre.
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