Exemple
Un voisin s'est mis à élever des pigeons, qu'il ne peut maintenir enfermés dans sa propriété. Leur nombre se multipliant, les odeurs et les bruits deviennent un problème pour les propriétés voisines.
Ce que dit la loi
- loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
- loi du 31 décembre 1996 : sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
- article L. 1311-1 ... la suite
Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception
Rester attentif à l'évolution des textes, concernant l'environnement, et les règles sanitaires.
Dans le contenu de la lettre, décrire avec précision les lieux concernés. ... la suite
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