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Accueil > Logement > Voisinage > Litiges conciliation > Lettre au maire pour dénoncer une construction sans permis de construire
Lettre   Logement
Voisinage
Lettre au maire pour dénoncer une construction sans permis de construire


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Exemple
Votre voisin a commencé des travaux de construction pour créer un niveau supplémentaire dans son pavillon. Mais il n’a pas demandé le permis de construire. Vous signalez cette infraction à l’administration.
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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