Exemple
Votre locataire vous a fait part de sa décision de quitter le logement qu’il occupe. Il peut librement concrétiser ses intentions. Encore faut-il qu’il se soumette à quelques règles dont il n’est pas sûr qu’il ait vraiment conscience.
Ce que dit la loi
L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 21 juillet 1994, instaure la règle du préavis de trois mois lorsque le locataire donne congé. Il ... la suite
Notre conseil
Pour gagner du temps, le locataire susceptible de prétendre à un délai de préavis réduit doit indiquer, dans sa demande de congé, les motifs qui le justifient ; sinon il devra présenter une nouvelle demande. ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
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