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Impôts
Lettre accompagnant les pièces justifiant la déclaration de ressources
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Exemple
Vous trouvez normal d'aider vos parents dont les ressources sont bien insuffisantes. Ce qui vous permet de diminuer le montant de vos impôts. Mais le fisc veille et vous a écrit pour vous demander des justifications.
Ce que dit la loi
L'article 205 du code civil obligent les enfants à aider leurs parents, lorsque les ressources de ces derniers sont inexistantes ou insuffisantes pour leur permettre de vivre. Vous avez donc ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Même si le centre des impôts vous écrit sous la forme simple, envoyez votre réponse sous la forme recommandée avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre accompagnant les pièces justifiant la déclaration de ressources
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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