Exemple
Un client ou un salarié d’une entreprise d'un pays étranger doit venir séjourner en France pour des raisons professionnelles. Selon son pays d’origine, un visa court séjour peut lui être demandé. Celui-ci sera obtenu auprès du Consulat de France de son pays, sur présentation, entre autres, d’une lettre d’invitation que vous aurez rédigée.
Ce que dit la loi
Journal Officiel n° 69 du 22 mars 1995 page 4441
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du ... la suite
Notre conseil
Tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France doivent être en mesure de présenter à la frontière les justificatifs réglementaires relatifs à l’objet du séjour, aux moyens d’existence et aux conditions d’hébergement. Dans certains cas, un visa est nécessaire. Il doit être sollicité avant le départ auprès des services consulaires français. (Minsitère des Affaires Etrangères, en France)
Le visa court ... la suite
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